La mutuelle santé des professionnels

 Trouvez des tarifs et garanties d'assurance complémentaire pour entreprise dans le cadre de l'article 1 de la loi relative à la sécurisation de l'emploi qui institue une obligation d'adhésion pour tous les salariés du secteur privé y compris ceux des professions libérales.

   Une couverture santé minimale

Une garantie minimale s'impose désormais aux entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements ou d'indemnisations de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident par le biais d'un accord de branche ou d'entreprise.

Cette couverture minimale comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :

- 1° La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale prévue au I de l'article L. 322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;

- 2° Le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;

- 3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement. " Un décret détermine le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs mentionnés au 3° entrant dans son champ. Il fixe les catégories de salariés pouvant être dispensés de l'obligation d'affiliation eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. « L'employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture.

   Montant de la participation employeur

La participation employeur assure (Art. L911-7 du code de la sécurité sociale) au minimum la moitié du financement de la couverture collective et obligatoire.

Elle permet à l'entreprise de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à la participation de l'entreprise au financement de la cotisation mutuelle des salariés.