L'assurance maladie laisse à la charge des assurés sociaux une participation forfaitaire  non remboursable par les mutuelles pour les actes et consultations réalisés par un médecin et pour tous les actes de biologie médicale.

Cette participation forfaitaire varie de 1 à 4 € avec un plafond de 50 € par année civile.

  Personnes concernées :

Tous les assurés sociaux sont concernés par cette participation forfaitaire à l'exclusion :

- des personnes de moins de 18 ans au 1er janvier de l'année en cours,

- des femmes enceintes, dès le 1er jour du 6ème mois de grossesse et jusqu' au 12ème jour après l'accouchement,

- des bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l'aide médicale de l'état (AME).

  Actes assujettis :

- Les consultations ou actes réalisés par un médecin généraliste ou spécialiste,

- Les examens de radiologie

- Les actes de biologie médicale.

  Actes non assujettis

- les consultations, actes ou soins réalisés par les chirurgiens dentistes, sages femmes, infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes.

- l' hospitalisation.

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